L’évaluation foncière permet une répartition fiscale auxquels se réfère le financement des villes et municipalités, permettant ainsi de contribuer, de maintenir et d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens. Le processus d’évaluation foncière permet une équité entre tous les contribuables d’une même municipalité ou ville en représentant la valeur réelle, soit le prix le plus probable qui peut être payé sur un marché libre et ouvert à la concurrence.

Le rôle d’évaluation regroupe l’inventaire complet de tous les immeubles situés sur le territoire pour chacune des municipalités ou villes. Il indique également la valeur réelle des immeubles, à une date de référence, soit 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle. Quand plusieurs propriétés d’un secteur se vendent à des montants supérieurs à l’évaluation, on suppose que cette condition du marché s’applique à tous les immeubles d’une même unité de voisinage. Et ce, même si aucune amélioration n’a été apportée au bâtiment ou au terrain.

De plus, le rôle d’évaluation permet d’assurer une transparence dans la fiscalité foncière en permettant à toute personne intéressée d’accéder à certains renseignements. L’information publique et accessible à tous se retrouve sur la cartographique publique.

Trois raisons peuvent justifier une visite de votre immeuble :

• Des travaux ont été réalisés. Tous les travaux, exceptés l’entretien régulier et qui requièrent un permis par la municipalité nous ai acheminé une fois la date de fin des travaux atteinte. Un représentant de l’évaluation devra donc aller relever les travaux réalisés.
• La propriété a été vendue. Considérant que l’évaluation repose sur le marché immobilier, il est important de s’assurer que notre dossier de propriété correspond bien à son état au moment de la vente.
• Le maintien de notre inventaire. Le service de l’évaluation doit procéder à la vérification de l’exactitude de l’inventaire tous les neuf ans (Art. 36.1 de la L.F.M.).

L’évaluateur agrée ou son représentant peut, en vertu de l’article 18 de la Loi sur la fiscalité municipale, obtenir ces renseignements par le biais d’un outil technologique, de formulaires, de visite en présentiel ou tout autre moyen qu’il est pertinent d’utiliser dans certains cas.

Si des modifications ont été relevées à votre immeuble par cette visite, un avis de modification vous sera transmis, reflétant les modifications qui ont apporté un changement de valeur. (Art. 174, L.F.M.).

Votre immeuble et celui de votre voisin se ressemblent peut-être, mais des facteurs tels que la qualité et la complexité de la construction, un sous-sol fini, l’âge du bâtiment, le garage, les aménagements extérieurs, les annexes (galeries, balcons, etc.), la superficie du terrain ou sa topographie peuvent influencer le résultat de l’évaluation. Deux maisons identiques en apparence se verront donc attribuer des valeurs foncières différentes si elles sont situées dans des secteurs différents de la municipalité, ou si elles sont soumises à différentes forces mesurables du marché.

L’inspecteur-calculateur indique tout ce qui contribue à établir la valeur réelle de la propriété. Il détermine, pour chacun des blocs constituant le dossier de propriété, la qualité et la complexité. Il prend des mesures, fait un croquis du bâtiment, spécifie les matériaux utilisés pour les finitions intérieures et extérieures, prend des photographies et relève les caractéristiques de l’emplacement.

Exemples de caractéristiques pouvant affecter la valeur :

• Les finis intérieurs : plafonds, murs et planchers
  • La dimension du bâtiment
  • Le nombre de salles de bains
  • La qualité des armoires de cuisine
  • Le sous-sol (aménagé ou non)
  • Les dépendances telles que les remises, garages
  • Les améliorations d’emplacements telles la piscine, l’entrée de cour en asphalte, système de chauffage
  • Les particularités du secteur

Pour confectionner le rôle d’évaluation foncière, il existe trois méthodes; méthode du coût, méthode de comparaison et méthode du revenu.

La méthode du coût représente la somme de la valeur du terrain additionner à la valeur du coût de remplacement du bâtiment. Des facteurs de dépréciations, tel que l’âge, peuvent y être ajoutés.

La méthode de comparaison vise essentiellement à prédire le prix de vente le plus probable d’un immeuble en le comparant à d’autres propriétés du même type ayant fait l’objet d’une transaction. Certains ajustements sont effectués pour prendre en compte les différentes particularités des bâtiments semblables.

La méthode de revenu consiste à analyser les revenus que peut générer un immeuble ainsi que les dépenses d’exploitation. Le revenu net, qui en est généré, est actualisé pour en tirer une indication de valeur. Pour ce faire, le service d’évaluation collecte des données par l’envoi de lettre et formulaires aux propriétaires de ces immeubles à revenu.

Amherst

Arundel

Barkmere

Brébeuf

Huberdeau

Ivry-sur-le-Lac

Labelle

Lac-Tremblant-Nord

La Conception

Lac-Supérieur

La Minerve

Lantier

Mont-Blanc

Montcalm

Mont-Tremblant

Sainte-Agathe-des-Monts

Sainte-Lucie-des-Laurentides

Val-David

Val-des-Lacs

Val-Morin

• Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, informez-vous afin d’éviter des frais et des démarches inutiles. Des séances d’information individuelle ou de groupe peuvent être tenues dans les municipalités à la suite du dépôt du nouveau rôle, durant lesquelles une personne du service de l’évaluation de la MRC répondra à vos questions.

• Avant de contester, faites vos devoirs! Il faut des motifs sérieux qui justifient une demande de révision. Vous devez détenir des preuves significatives pour approuver vos arguments. Il ne s’agit pas de vérifier l’augmentation de valeurs avec l’ancienne évaluation ou l’écart avec vos voisins. Posez-vous plutôt la question : est-ce que l’évaluation reflète la valeur de ma propriété à la date de référence, soit au 1er juillet 2022 pour le rôle triennal 2024-2025-2026? Si vous répondez dans l’affirmative, il sera bien difficile de faire les représentations auprès du tribunal administratif. N’oubliez pas, vous avez la responsabilité du fardeau de la preuve.

• Respectez les délais : la demande de révision doit être faite avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation (ex.: pour le rôle triennal 2024-2025-2026, vous avez jusqu’au 30 avril 2024).

• Par ailleurs, si vous demandez une révision administrative à la suite de l’émission d’un avis de modification ou d’une correction d’office de l’évaluateur de la MRC, vous devez en faire la demande avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis vous informant de la modification.

Pour faire une demande de révision, vous devez :

• Remplir un formulaire de demande de révision disponible dans les centres de services municipaux ou imprimer le formulaire disponible ci-dessous.

• Transmettre votre formulaire de demande de révision dûment rempli directement à votre Ville ou Municipalité, accompagné de votre paiement (déterminé par le règlement numéro 381-2022 de la MRC des Laurentides et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande) :

Valeur inscrite au rôle                                                                                             Tarif

Inférieure ou égale à 500 000 $                                                                           83,70 $

Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $                     334,70 $

Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 $                     557,80 $

Supérieure à 5 000 000 $                                                                                   1 115,75 $

Pour consulter le règlement en question, cliquez ici.

Déposez votre Formulaire de demande de révision auprès de votre Ville ou Municipalité en consultant les lieux de dépôts ci-dessous ou envoyez par courrier recommandé votre demande de révision.

Municipalités et endroits du dépôt

Voir les coordonnées des municipalités ou consultez la section municipalité sur le site Web. 

• Suite à un dépôt d’un nouveau rôle triennal, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit, pour l’étude de la demande de révision, une période s’étalant jusqu’au 1er septembre de l’année du nouveau rôle. L’ organisme municipal responsable de l’évaluation foncière (OMRÉ) peut, avant le 15 août de l’année qui suit l’entrée en vigueur du rôle, reporter l’échéance prévue du 1er septembre au 1er novembre suivant ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu’au 1er avril suivant.

N.B : Lors du conseil des maires, la MRC des Laurentides, organisme municipal responsable de l’évaluation foncière sur son territoire, peut reporter l’échéance des réponses de l’évaluateur du 1er septembre 2024 au 1er novembre 2024, et ce, conformément à l’article 138.3 de la Loi sur la fiscalité municipale. Conséquemment, la MRC des Laurentides s’assurera de transmettre les réponses de l’évaluateur au plus tard le 1er novembre 2024.

• Si vous êtes d’accord avec les modifications proposées par l’évaluateur, vous aurez un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur pour conclure une entente écrite avec celui-ci quant à ces modifications. VOUS DEVEZ ABSOLUMENT SIGNER ET NOUS RETOURNER LE FORMULAIRE DANS LES DÉLAIS PRESCRITS POUR FINALISER CET ACCORD. SINON, LA VALEUR INITIALE DÉPOSÉE AU RÔLE RESTERA EN VIGUEUR PENDANT 3 ANS.

• Si vous et l’évaluateur êtes d’accord sur des modifications à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur pour conclure une entente écrite avec celui-ci quant à ces modifications.

• Si vous et l’évaluateur êtes en désaccord sur des modifications à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 60 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur pour exercer un recours devant le tribunal administratif du Québec portant sur les mêmes objets inscrits sur le formulaire de demande de révision.

Immeuble : Désigne le fond de terre et les bâtiments.

Unité d’évaluation : Désigne le fond de terre et les bâtiments qui appartiennent au même propriétaire dont les terrains sont contigus, utilisés aux mêmes fins et ne peuvent être cédés que globalement.

L’organisme municipal responsable de l’évaluation est la MRC des Laurentides.

Unité de voisinage : Ensemble du plus grand nombre possible d’unités d’évaluation situées à proximité les unes des autres, présentant des caractéristiques homogènes et se trouvant dans un environnement similaire.

Attique : Étage ayant un dégagement minimal en hauteur de 1,4 mètre.