VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES 2022
La prochaine vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 2 juin 2022
En vertu du Code municipal du Québec, la MRC doit procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités situées sur son territoire (à l’exception des villes de Barkmere, Mont-Tremblant et Sainte-Agathe-des-Monts).
Pour l’année 2022, la vente pour non-paiement de taxes se tiendra le premier jeudi du mois de juin, soit le 2 juin 2022, à la salle Ronald Provost, située au 1255, chemin des Lacs à Mont-Blanc, à 10 h 00.
Liste des immeubles de ventes pour taxes 2022
Cliquez sur ce lien pour accéder au guide qui vous expliquera les différentes étapes de la vente pour non-paiement des impôts fonciers, le tout selon les dispositions du Code municipal du Québec: Guide de vente pour taxes 2022.
INFORMATIONS GÉNÉRALES ET DÉROULEMENT DE LA JOURNÉE
La vente se fait au plus haut enchérisseur selon la procédure d’une enchère publique.
Veuillez noter que pour cette année, la vente se tiendra À L’EXTÉRIEUR sous un chapiteau, des chaises seront mises à votre disposition; toutefois, vous devrez prévoir votre habillement en conséquence.
Le déroulement de la vente s’échelonnera de 10h jusqu’à environ 17h, une pause dîner sera accordée pour une durée de 30 minutes.
***Prendre note qu’il vous est fortement suggéré de vous apporter un petit goûter et des breuvages, car il n’y a pas de restaurant à proximité du site de la MRC****
Stationnement et service de navette
Tous les participants sont invités à utiliser le stationnement du centre de ski Mont-Blanc, lequel est situé 1006 Route 117, Municipalité de Mont-Blanc, Québec, Canada J0T 1J2, soit à une distance d’environ 300 mètres du site de la MRC des Laurentides (1255, chemin des Lacs, Mont-Blanc, QC J0T 1J2).
Pour les personnes qui le souhaiteront, un service de navette sera offert gratuitement tout au long de la journée. Toutefois, le port du masque sera obligatoire à l’intérieur de la navette.
Inscription et identification
Toute personne physique devra s’identifier et présenter deux pièces d’identité valide, dont une avec photo.
Il est présentement possible de remplir le formulaire d’identification (voir le lien ci-bas) avant le 2 juin 2022.
FORMULAIRE D’IDENTIFICATION (cliquez ici)
**Il est impératif que ledit formulaire soit rempli par toutes les personnes qui désirent se porter adjudicataire,
et ce, avant même le début du déroulement de la vente pour non-paiement de taxes**
Si vous agissez pour et au nom d’une entreprise, d’une compagnie ou de tout autre type de personne morale, vous devez avoir en votre possession les éléments suivants :
- Vous devez présenter une résolution valide vous autorisant à acquérir l’immeuble pour et au nom de la personne morale;
- Un rapport de recherche récent émanant du Registraire des entreprises Québec, vous pouvez utiliser le lien suivant : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/RQAnonymeGR/GR/GR03/GR03A2_19A_PIU_RechEnt_PC/PageRechSimple.aspx?T1.CodeService=S00436&Clng=F&WT.co_f=234f654204c359209701652806766897;
- Dans l’éventualité où vous êtes détenteurs d’un numéro de TPS et de TVQ, veuillez les avoir en main, car ces derniers seront validés sur place au moment du paiement par le département de la comptabilité de la MRC.
Si vous agissez pour et au nom d’une personne physique :
- Vous devez présenter une procuration valide vous autorisant à acquérir l’immeuble pour et au nom de la personne visée par la procuration;
- De plus, vous devrez avoir en votre possession une photocopie recto verso des deux pièces d’identités de la personne qui a émis la procuration.
Montant de l’adjudication et les frais additionnels
Au moment de l’adjudication, les frais de vente occasionnés par la MRC des Laurentides seront ajoutés au prix de l’adjudication; à partir de cette somme, vous devrez également ajouter les frais de distribution (représentant 3% du produit de la vente), les frais du greffier de la Cour supérieure, et les taxes fédérales et provinciales (TPS et TVQ), si applicables, le résultat obtenu correspond au montant total de l’adjudication.
L’adjudicataire doit procéder immédiatement au paiement du montant total de l’adjudication, à défaut de quoi, l’immeuble sera remis en vente.
Mode de paiement
Toute personne qui souhaite acquérir un immeuble pourra payer une somme MAXIMALE DE 8 000$ EN ARGENT COMPTANT.
Ladite somme maximale est déterminée par personne, et ce, pour toute la durée de la journée de la vente, et non par dossier.
Veuillez donc prévoir, pour tout montant supérieur à 8 000$, soit :
– Une traite bancaire;
– Un chèque visé; ou
– Un mandat-poste
Émis à l’ordre de la « Municipalité régionale de comté des Laurentides »
État de l’immeuble
C’est à l’enchérisseur que revient la tâche d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue de la vente pour non-paiement de taxes, afin de connaitre l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente, sa superficie, etc.
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, et ce, sans garantie aucune de contenance, de qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachées, qui pourraient affecter l’immeuble.
Il s’agit d’une vente communément dite : « aux risques et périls de l’adjudicataire ».
Avis public
La publication des avis publics dans cette section a pour but de favoriser l’accès aux informations municipales. En cas de différences entre la version publiée dans les journaux et la version accessible en ligne, c’est la version publiée dans les journaux qui prévaut.
Avis public – consultation TIAM →
Avis public – Modification de service TACL →
Avis public – Liste de vente pour taxe 2021 →
Avis public – Contrôle intérimaire Ville de Mont-Trembant →
Résolution – Contrôle intérimaire Ville de Mont-Tremblant →
Avis Public – Modification au schéma d’aménagement révisé de la MRC des Laurentides →
Règlements
Les règlements disponibles sur cette page ne remplacent aucunement les textes officiels adoptés par le conseil des maires de la MRC des Laurentides. Ces règlements peuvent être sujets à des modifications en tout temps. Pour se procurer une version légale et intégrale d’un règlement ou pour avoir accès à de l’information, il faut communiquer avec le service juridique de la MRC des Laurentides.
Contrats et appels d’offres
Règlement sur la gestion contractuelle de la MRC des Laurentides
Compilation administrative du Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et de délégation du pouvoir d’autoriser des dépensesConformément aux dispositions prévues à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, la MRC des Laurentides a adopté un règlement sur la gestion contractuelle, lequel prévoit notamment des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflits d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte.
Toute personne qui entend contracter avec la MRC des Laurentides est invitée à prendre connaissance de ce règlement et ses amendements :
- Compilation administrative du Règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et de délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses
- Règlement 357-2020 sur la gestion contractuelle de la MRC des Laurentides
- Règlement 375-2021 modifiant le règlement sur la gestion contractuelle de la MRC des Laurentides
Liste des contrats octroyés
Conformément aux articles 961.3 et 961.4 du Code municipal du Québec, la liste des contrats conclus par la MRC des Laurentides et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ est accessible sur le portail du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), en cliquant ici.
Également, la MRC des Laurentides publie annuellement la liste des tous les contrats comportant une dépense de plus de 2000$ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ses contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$
Pour consulter cette liste, cliquez ici :
Liste des contrats 2021
Liste des contrats 2020
Liste des contrats 2019
Liste des contrats 2018
Liste des contrats 2017
Procédure portant sur la réception des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
Conformément à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, la MRC des Laurentides a adopté une procédure portant sur la réception des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat, laquelle est accessible en cliquant ici.
Toute plainte doit être transmise par voie électronique à la responsable désignée à l’adresse suivante :
Me Isabelle Gauthier, notaire
Directrice du service juridique et des ressources humaines
Courriel : igauthier@mrclaurentides.qc.ca
Le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics et auquel il est fait référence dans le cadre de la procédure est disponible en cliquant ici.
Appels d’offres et appels à projets
Demande d’accès à l’information
Consultez le site de la Commission d’accès à l’information du Québec pour connaître la procédure d’accès à l’information et utilisez le document de demande à remplir pour obtenir les informations souhaitées.
Toute demande d’accès à l’information doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
Me Isabelle Gauthier, notaire
Directrice du service juridique et des ressources humaines
MRC des Laurentides
1255 chemin des Lacs
Saint-Faustin-Lac-Carré (Québec) J0T 1J2
ou par courriel à igauthier@mrclaurentides.qc.ca
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