Présentation
En vertu d’une convention de gestion territoriale (CGT) d’abord intervenue entre le ministère des Ressources naturelles et la MRC des Laurentides en 2002, puis renouvelée en 2009, la MRC agit comme gestionnaire des terres publiques intramunicipales (TPI). Sur ces terres couvrant près de 5 000 hectares de forêt publique, elle s’est vue confier des responsabilités en matière de gestion foncière, forestière et financière.
Pour guider la gestion des TPI, la MRC s’est dotée d’une planification d’aménagement intégré (PAI) que l’on peut consulter (cliquer sur le lien ci-dessous). Le PAI, après une description des ressources du milieu, détermine la vocation et les activités qui pourront être réalisées sur chacun des TPI, en prenant en considération les particularités de chacune de ces terres. La possibilité d’exploitation forestière est calculée en tenant compte de la vocation des terres. Le PAI présente finalement les différentes étapes de sa mise en œuvre.
La MRC entrevoit les responsabilités qui lui sont déléguées comme une opportunité de s’impliquer davantage pour son milieu. La mission que s’est donnée la MRC en acceptant ces responsabilités est de gérer ces terres comme un levier de mise en valeur du territoire rural et des potentiels récréo-touristiques, et ce, sur la base des principes de développement durable. Parmi les potentiels récréo-touristiques, notons deux propriétés comprises sur les TPI, à savoir : le Parc écotouristique de la MRC des Laurentides (anciennement connu comme la pisciculture de Saint-Faustin-Lac-Carré) et le Centre touristique et éducatif des Laurentides (CTEL).
Pour terminer, la délégation de gestion des terres publiques intramunicipales à la MRC s’avère très étroitement encadrée par le ministère des Ressources naturelles. Des règles strictes doivent être rigoureusement suivies à l’égard de toutes les responsabilités déléguées.
Qu’est-ce qu’une
terre publique
intra-municipale
Comme son nom l’indique, les terres publiques intramunicipales, aussi appelées TPI, sont des terres publiques situées à l’intérieur des limites des municipalités, mais sur lesquelles on ne retrouve aucune attribution forestière ou industrielle.
À qui appartiennent les TPI?
Les TPI appartiennent à l’État et relève du ministère des Ressources naturelles. Cependant, en décembre 2002, le ministère des Ressources naturelles a délégué à la MRC des Laurentides, les pouvoirs et la gestion de ces terres de son territoire.
Quels sont les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC?
- Planification intégrée de l’aménagement du territoire;
- Réglementation foncière;
- Gestion foncière;
- Gestion de la ressource forestière;
- Gestion des milieux naturels protégés
Quels sont les principaux objectifs de cette délégation?
- Constituer un levier économique pour les communautés locales;
- Prendre en charge le développement selon les besoins et orientations de la
- région;
- Mettre en valeur les terres publiques intramunicipales;
- Respecter les principes du développement durable sur le territoire;
- Maintenir l’intégrité du territoire public.
Superficie des TPI sur le territoire de la MRC des Laurentides
Au total, la MRC des Laurentides possède 4899 hectares de terres publiques intramunicipales, dont 4 736 hectares subdivisés en blocs et 163 hectares subdivisés en parcelles.
Parcelles de TPI
La vocation première des parcelles de TPI est la conservation, car elles sont pratiquement
toutes localisées en bordure de lacs qui sont déjà développés à pleine capacité.
Blocs de TPI
Les blocs de TPI ont différentes vocations. L’aménagement forestier est prévu pour toutes ces
vocations, à l’exception des vocations de conservation et de villégiature.
Quel type d’aménagement forestier
privilégie-t-on?
La MRC des Laurentides privilégie un mode d’aménagement forestier axé sur un principe de coupe sélective et adapté aux besoins économiques des secteurs de villégiature et récréotouristiques.
. Pour la MRC des Laurentides, le développement durable passe par l’exploitation de l’ensemble des ressources du territoire, qu’elles soient de nature forestière, touristique ou autres.
Mesures d’harmonisation de l’aménagement forestier avec les secteurs de villégiature et récréotouristiques
- Effectuer la coupe sélective avec un faible pourcentage d’abattage ou équivalent à moins de 30 %, afin de réduire l’impact visuel;
- Rabaisser les têtes d’arbres récoltés à moins d’un mètre par rapport au sol, afin d’accélérer la décomposition des débris de bois au sol et réduire l’impact visuel;
- Identifier, avant la récolte des arbres, les principaux sentiers de débardage, c’est-à-dire, les sentiers utilisés par la débusqueuse. Ceci permet notamment de protéger l’environnement et d’harmoniser l’exploitation du territoire en fonction des autres vocations présentes ou à venir. Après la récolte des arbres, les sentiers de débardage sont réaménagés en sentiers multiressources.
Mesures pour la protection de l’environnement
- Identifier les milieux humides boisés, c’est-à-dire les terrains habituellement inondés ou gorgés d’eau de façon permanente ou temporaire, et restreindre la circulation de la débusqueuse lors du débardage, afin de réduire l’impact de la récolte forestière sur les milieux aquatiques;
- Récolter les peuplements résineux exclusivement en coupe sélective. La coupe totale n’est pas permise;
- Limiter le nombre et la distance des chemins forestiers aménagés pour minimiser
l’impact au niveau des bassins versants.
Gestion forestière (aménagements forestiers)
Gestion forestière
La MRC des Laurentides réalise sur les TPI des aménagements forestiers suivant la possibilité forestière des terres dont elle a la gestion.
Le plan suivant illustre l’aménagement forestier qui sera réalisé entre juillet 2016 et avril 2017 :
Fiche technique
Prescription
Les MRC des Laurentides et Antoine-Labelle en collaboration avec les industriels forestiers ont convenu de se doter d’un guide de bonnes pratiques dont l’objectif est d’entretenir de bonnes relations entre l’industrie forestière et les municipalités locales concernées par le transport forestier sur les chemins municipaux: Guide des bonnes pratiques.
Gestion foncière (baux de villégiature et autorisation)
En août 2010, la MRC des Laurentides signait une entente de délégation foncière avec le ministère des Ressources naturelles, lequel lui confiait notamment la gestion des baux de villégiature sur les terres du domaine de l’État.
Cette entente vise à faciliter les démarches des contribuables et à accroître l’autonomie de la MRC quant à son développement et à la mise en valeur de la région.
En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :
- La gestion des baux de villégiature qui permet aux citoyens de louer un terrain sur les terres publiques pour y construire un chalet
- La vente de terrains à des fins de villégiature
- La mise en disponibilité d’emplacements de villégiature
- La gestion du camping sur les terres publiques
- Le contrôle de l’occupation du territoire par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit
Délégation de baux de sable et gravier
En août 2010, la MRC des Laurentides signait une entente de délégation des baux de sable et gravier avec le ministère des Ressources naturelles, lequel lui confiait la gestion des baux de prélèvement du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État.
À noter que cette délégation ne couvre pas les terres publiques intramunicipales.
En matière de gestion du sable et du gravier, les pouvoirs et responsabilités qui sont confiés à la MRC incluent :
- La gestion de l’exploitation du sable et du gravier, qui permet aux exploitants de procéder à leur extraction suite à l’obtention d’une autorisation ou d’un bail de la MRC;
- L’octroi, le renouvellement, la révocation et l’inscription au registre des droits miniers, réels et immobiliers des autorisations d’extraction et des baux d’exploitation de sable et de gravier, ainsi que l’obtention de certificats d’autorisation en application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
- L’inspection et le contrôle de l’exploitation du sable et du gravier sur le territoire;
- La perception des loyers et des redevances;
- La restauration des sablières et gravières après leur exploitation.
Pour obtenir les formulaires reliés aux terres publiques, veuillez cliquer ici →
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