AVIS PUBLIC
RÈGLEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES ÉLUS
AVIS PUBLIC est par la présente donné par la soussignée que conformément à l’article 9 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, un projet de règlement a été adopté par le conseil municipal lors de la séance ordinaire du 15 mars dernier. L’adoption du règlement est prévue à la séance ordinaire du 19 avril 2018, qui se tiendra à 18 h 00 à la MRC des Laurentides située au 1255, chemin des Lacs, Saint-Faustin-Lac-Carré (Québec) J0T 1J2.
Le projet de règlement a pour but de prévoir une modification à la rémunération pour les membres du conseil qui siègent au comité exécutif. Le budget alloué à la rémunération totale des membres du conseil n’a pas été augmenté, mais réparti différemment. La colonne « Nouveau règlement » du tableau ci-dessous représente les sommes arrondies de la rémunération indexée en vigueur au 31 décembre 2017.
- Rémunération actuelle et proposée
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Dispositions habilitantes au moment de l’adoption |
Règlement en vigueur 298-2015 (Rémunération actuelle) |
Disposition habilitante depuis PL122 (1-1-2018) |
Nouveau règlement (Rémunération proposée) |
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Rémunération de base – Annuelle Préfet |
27 326.59$ / an |
Rémunération annuelle – Préfet |
27 327.00$ / an |
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Rémunération additionnelle – Annuelle Préfet suppléant |
9 840.90$ / an |
Rémunération annuelle – Préfet suppléant |
9 841.00$ / an |
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Rémunération de base – Présence Membres du conseil |
174.77$ / séance |
Rémunération par présence – Membres du conseil |
175.00$/ séance |
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Rémunération additionnelle – Remplacement du préfet comme président du conseil |
79.64$ / séance |
Rémunération par présence – Remplacement du préfet comme président du conseil |
80.00$ / séance |
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Rémunération additionnelle – Membres du bureau des délégués |
79.64$ / séance |
Rémunération par présence – Bureau des délégués |
80.00$ / séance |
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Rémunération additionnelle – Président des comités de la MRCL |
79.64$/ séance |
Rémunération par présence – Président d’organes ou d’organismes mandataires de la MRC |
80.00$ / séance |
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Rémunération additionnelle (art. 2 à 2.3) Membres des comités de la MRCL |
66.35$/ séance |
Rémunération par présence – Membres d’organes ou d’organismes mandataires de la MRC, incluant le Comité exécutif |
67.00$ / séance |
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Rémunération additionnelle – Membre du Comité exécutif |
2 077.49$/ année
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Allocation de dépenses (art. 19 et 20) |
½ de la rémunération de totale. |
Allocation de dépenses (art. 19 et 19.1 de la Loi sur le traitement des élus municipaux) |
½ de la rémunération de totale, sans excéder globalement 16 476$ |
- Indexation annuelle
La rémunération telle qu’établie par le présent projet de règlement sera indexée à la hausse, pour chaque exercice financier à compter de celui qui commence après son entrée en vigueur.
L’indexation consiste à augmenter, pour chaque exercice, le montant applicable pour l’exercice précédent du pourcentage d’indexation spécifié à l’Avis relatif à l’indexation du tarif des rémunérations payable lors d’élections et de référendums municipaux publié dans la Gazette officielle du Québec au début de chaque exercice financier. Cette indexation est rétroactive au 1er janvier de l’année en cours.
- Effet rétroactif
Le règlement n’est pas rétroactif.
Le projet de règlement est disponible pour consultation au bureau de la MRC des Laurentides, du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12h15 et de 13h 00 17 h 00 au 1255 chemin des Lacs, Saint-Faustin-Lac-Carré (Québec) J0T 1J2 et au bureau de chaque corporation municipale faisant partie du territoire de la MRC des Laurentides.
Donné à Saint-Faustin-Lac-Carré, ce 28 mars 2018.
La directrice du service des finances et
Secrétaire-trésorière adjointe
Isabelle Daoust, CPA, CGA