Jugement de la Cour Supérieure confirmé en appel : la MRC des Laurentides obtient gain de cause contre un occupant illégal de terre publique

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Saint-Faustin-Lac-Carré, le 23 janvier 2014 – La Cour d’appel a confirmé vendredi dernier le jugement de la Cour Supérieure rendu en octobre 2012 dans le dossier opposant la MRC des Laurentides à La Ferme du Versant inc., une entreprise qui exerçait des activités acéricoles dans un secteur non autorisé. La MRC des Laurentides souhaite envoyer un message clair aux occupants illégaux : ils ne seront plus tolérés.

Le cas de La Ferme du Versant inc.

En vertu d’une convention de gestion territoriale intervenue avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, la MRC des Laurentides s’est vu confier la gestion des terres publiques intramunicipales. Elle doit gérer les droits fonciers tels que les permis et les baux. C’est ainsi qu’elle a émis divers permis d’exploitation acéricole à La Ferme du Versant inc. depuis 1999, pour permettre à l’entreprise d’exploiter une érablière sur des terres publiques intramunicipales dans le secteur de Lac Supérieur. Or, des vérifications effectuées par les employés de la MRC des Laurentides ont démontré que l’exploitant utilisait un secteur non autorisé. Il exploitait des terres de façon illégale, en y entaillant des arbres, en en coupant d’autres et en installant des tubulures, et ce sans autorisation.

Devant le refus de l’exploitant de retirer ses installations illégales, le dossier s’est retrouvé devant les tribunaux. La Cour Supérieure a rendu un jugement favorable à la MRC en octobre 2012. L’honorable juge Danielle Turcotte a alors ordonné à La Ferme du Versant inc. de cesser l’exploitation de l’érablière et de démanteler tous ses équipements acéricoles. L’exploitant avait porté cette décision en appel, mais la Cour d’appel du Québec a confirmé les prétentions de la MRC des Laurentides.

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 Source et information :

Maude Lauzon
Directrice générale adjointe – services juridiques et projets
MRC des Laurentides
Tél. : 819 425-5555 ou 819 326-0666, poste 1004
mlauzon@mrclaurentides.qc.ca

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