AVIS PUBLIC – Projet de règlement modifiant le règlement numéro 323-2016 modifiant le Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux

AVIS PUBLIC est, par les présentes, donné par la soussignée que le projet de règlement modifiant le règlement numéro 323-2016 modifiant le Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux sera présenté pour adoption à la séance ordinaire du conseil des maires de la MRC des Laurentides qui se tiendra le 19 décembre 2019, à 18h à la salle Ronald Provost, située au 1255, chemin des Lacs à Saint-Faustin-Lac-Carré.

La modification qui sera apporté au Règlement numéro 323-2016 modifiant le Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux, adopté par le conseil des maires de la MRC des Laurentides en date du 15 septembre 2016, fait suite à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, aux termes de laquelle, la MRC des Laurentides a l’obligation d’insérer la disposition suivante dans son règlement concernant le Code d’éthique et de déontologie des employés, à savoir :

« Dans les 12 mois qui suivent la fin de leur mandat, il est interdit à chacun des employés suivants d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de leurs fonctions antérieures d’employés de la MRC :

1. le directeur général et secrétaire-trésorier;
2. le directeur général et secrétaire-trésorier adjoint;
3. le directeur du service juridique et des ressources humaines;
4. le directeur de la planification et l’aménagement du territoire;
5. le directeur du service environnement et parcs;
6. le directeur du service d’évaluation foncière;
7. le directeur adjoint du service de l’évaluation foncière;
8. le coordonnateur du service administratif et des ressources humaines »

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce projet de règlement au bureau de la MRC des Laurentides sis au 1255, chemin des Lacs à Saint-Faustin-Lac-Carré.

Le présent avis est donné conformément aux dispositions prévues aux articles 12 et 18 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale.

Donné à Saint-Faustin-Lac-Carré, ce 4 décembre 2019.

Isabelle Daoust,

Directrice générale adjointe et directrice des finances

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