Le formulaire doit être imprimé, signé et envoyé par la poste.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES

• Respecter les usagers du parc linéaire ou du corridor aérobique et assurer leur sécurité;

• S'assurer que la signalisation est conforme aux normes en vigueur;

• Ne pas obstruer la piste (aucun dépôt, entreposage, stationnement, etc.);

• S'assurer que les véhicules n'endommagent pas la surface de roulement et remettre la piste en bon état après chaque passage;

• Tout bris sur l’emprise devra être réparé et remis en état avec du matériel neuf au frais du demandeur;

• N'apporter aucune modification au drainage ou à la structure actuelle du parc linéaire;

• Une occupation en période d’achalandage ou en période de gel et de dégel pourrait être refusée (les fins de semaine, les jours fériés et pendant les vacances de la construction…);

• À moins d’indication contraire à la présente permission, l’autorisation est valide pour un maximum de cinq (5) jours;

• Le requérant doit détenir une police d’assurance en responsabilité-civile effective sur la partie du parc linéaire concernée par la circulation ou les ouvrages prévus d’au moins 2M$. Cette assurance doit également prévoir la MRC des Laurentides et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports à titre d’assurés additionnels;

• Fournir une copie du certificat de localisation ou un plan précis de la localisation de la circulation prévue ou des ouvrages projetés (photos en option);

• Un dépôt pourrait être exigé pour une demande de circulation sur le parc ou pour tout autre ouvrage dans l’emprise. Le dépôt requis correspond à un montant équivalent à 10% du coût des travaux projetés. Ce montant sera remis au requérant à la fin des travaux si l'état des lieux (la piste et l'emprise) est minimalement le même qu'avant les travaux et si toutes les conditions ont été respectées.