Demande de permission d'occupation annuelle de l'emprise d'un parc linéaire

  • Le formulaire doit être imprimé, signé et envoyé par la poste.
    A - Identité du demandeur
  • À remplir s’il s’agit d’une personne morale, d’une association ou d’un groupe de personnes.
  • (Demandeur ou représentant)
  • (Demandeur où représentant)
  • B - Nature de la demande
  • C - Localisation de l'occupation désirée
  • D - Documents complémentaires
  • E - Déclaration Je déclare avoir pris connaissance de l’information au verso du formulaire ainsi qu’avoir fourni les renseignements exacts.
  • Information

    1. Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d’application des lois, des règlements et des programmes sous l’autorité du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET), étant propriétaire des lieux.

    1. Le demandeur doit soumettre avec sa demande, une preuve d’assurance responsabilité comportant une limite minimum globale de 2 M $ lorsqu’à des fins résidentielles et de 3 M $ lorsqu’à des fins autres. L’assurance doit porter sur la partie de terrain qui serait louée dans l’emprise et prévoir à titre d’assurés additionnels, la MRC des Laurentides et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

    1. Les permissions se renouvellent au 1er janvier de chaque année et ne sont pas transférables. Malgré la délivrance d’une permission par la MRC des Laurentides, la personne physique ou morale incorporée doit s’assurer de respecter les règlements municipaux applicables.

    1. L’analyse d’une demande d’occupation dans une emprise riveraine à un lac ou un cours d’eau s’appuie sur la Politique régionale d’occupation des emprises riveraines des parcs linéaires Le P’tit Train du Nord et le Corridor aérobiquede la MRC des Laurentides adoptée par le conseil des maires en 2014. L’occupation doit également respecter la réglementation municipale en vigueur.

    1. Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec la MRC des Laurentides au numéro de téléphone 819 425-5555.

    1. Le formulaire rempli et signé par le demandeur doit être retourné à l’endroit suivant :

    MRC des Laurentides
    1255, chemin des Lacs
    Saint-Faustin-Lac-Carré (Québec) J0T 1J2

     

    L'ESPACE PLUS BAS EST RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION