Accueil LA MRC RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES MUNICIPALITÉS Nous joindre Caravane de l’emploi EN Demande de permission d'occupation annuelle de l'emprise d'un parc linéaire Le formulaire doit être imprimé, signé et envoyé par la poste. A - Identité du demandeurNuméro de client (si vous êtes déjà un client de la MRC) Nom* Prénom Nom GenreHommeFemmeReprésenté par À remplir s’il s’agit d’une personne morale, d’une association ou d’un groupe de personnes.Téléphone*(Demandeur ou représentant)Courriel* Adresse Adresse postale Adresse ligne 2 Ville État / Province / Région ZIP / Code postal AfghanistanAfrique du SudAlbanieAlgérieAllemagneAndorreAngolaAnguillaAntarctiqueAntigua-et-BarbudaArabie SaouditeArgentineArménieArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBangladeshBelarusBelgiqueBelizeBermudesBhoutanBolivieBonaire, Saint-Eustache et SabaBosnie-HerzégovineBotswanaBrunei DarussalamBrésilBulgarieBurkina FasoBurundiBéninCambodgeCamerounCanadaCap-VertChiliChineChypreColombieComoresCongoCosta RicaCroatieCubaCuraçaoCzechiaCôte d’IvoireDanemarkDjiboutiDominiqueEspagneEstonieEswatiniFidjiFinlandeFranceGabonGambieGhanaGibraltarGrenadeGroenlandGrèceGuadeloupeGuamGuatemalaGuerneseyGuinéeGuinée FrançaiseGuinée équatorialeGuinée-BissauGuyaneGéorgieHaïtiHeard Island and McDonald IslandsHondurasHong KongHongrieIles AlandIndeIndonésieIrakIranIrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïqueJaponJerseyJordanieKazakhstanKenyaKirghizistanKiribatiKorea, Democratic People's Republic ofKorea, Republic ofKoweïtLa BarbadeLa RéunionLesothoLettonieLibanLiberiaLibyeLiechtensteinLituanieLuxembourgMacaoMadagascarMalaisieMalawiMaldivesMaliMalteMarocMartiniqueMauritanieMayotteMexiqueMicronésieMoldavieMonacoMongolieMontserratMonténégroMozambiqueMyanmarNamibieNauruNicaraguaNigerNigériaNiueNorth MacedoniaNorvègeNouvelle CalédonieNouvelle-ZélandeNépalOmanOugandaOuzbékistanPakistanPalauPanamaPapouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPhilippinesPitcairnPolognePolynésie françaisePorto RicoPortugalPérouQatarRoumanieRoyaume-UniRussian FederationRwandaRépublique DominicaineRépublique centrafricaineRépublique démocratique du CongoRépublique démocratique populaire LaoSahara occidentalSaint BarthélemySaint Helena, Ascension and Tristan da CunhaSaint MartinSaint-Christophe-et-NevisSaint-MarinSaint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonSaint-SiègeSaint-Vincent-et-les GrenadinesSainte-LucieSalvadorSamoaSamoa américainesSao Tomé et PrincipeSerbieSeychellesSierra LeoneSingapourSlovaquieSlovénieSomalieSoudanSoudan du SudSouth Georgia and the South Sandwich IslandsSri LankaSuisseSurinameSuèdeSvalbard and Jan MayenSyria Arab RepublicSénégalTadjikistanTanzania, the United Republic ofTaïwanTchadTerres australes FrançaisesTerritoire britannique de l'océan IndienThaïlandeTimor-LesteTogoTokelauTongaTrinité et TobagoTunisieTurkménistanTuvaluTürkiyeUkraineUruguayVanuatuVenezuelaViet NamWallis et FutunaYémenZambieZimbabweÉgypteÉmirats arabes unisÉquateurÉrythréeÉtat palestinienÉtats-UnisÉthiopieÎle BouvetÎle MauriceÎle de ManÎle de NorfolkÎle de NoëlÎles CaymanÎles CocosÎles CookÎles FalklandÎles FéroéÎles Mariannes du NordÎles MarshallÎles SalomonÎles Turques-et-CaïquesÎles Vierges américainesÎles Vierges britanniquesÎles mineures éloignées des États-Unis Pays (Demandeur où représentant)B - Nature de la demandeCochez la nature de la demande Permission de moins d’un an non renouvelable Permission d’un an et plus sans construction Permission d’un an et plus avec construction Quel usage faites-vous ou désirez-vous faire du terrain? (ex. : installation d’un quai, d’un escalier ou d’une passerelle, créer un accès piétonnier, etc.)Indiquez à quelle fin vous faites la demande : Privée Commerciale Industrielle Communautaire Utilité publique C - Localisation de l'occupation désiréeAdresse de l’occupation désirée Adresse postale Ville Code postal D - Documents complémentairesPrésentez tout autre document complémentaire utile à l’étude de votre demande.Taille maximum des fichiers : 128 MB.E - Déclaration Je déclare avoir pris connaissance de l’information au verso du formulaire ainsi qu’avoir fourni les renseignements exacts.Signature* Écrivez votre nom iciDate MM slash DD slash YYYY Information Les renseignements personnels sont recueillis aux fins d’application des lois, des règlements et des programmes sous l’autorité du ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET), étant propriétaire des lieux. Le demandeur doit soumettre avec sa demande, une preuve d’assurance responsabilité comportant une limite minimum globale de 2 M $ lorsqu’à des fins résidentielles et de 3 M $ lorsqu’à des fins autres. L’assurance doit porter sur la partie de terrain qui serait louée dans l’emprise et prévoir à titre d’assurés additionnels, la MRC des Laurentides et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Les permissions se renouvellent au 1er janvier de chaque année et ne sont pas transférables. Malgré la délivrance d’une permission par la MRC des Laurentides, la personne physique ou morale incorporée doit s’assurer de respecter les règlements municipaux applicables. L’analyse d’une demande d’occupation dans une emprise riveraine à un lac ou un cours d’eau s’appuie sur la Politique régionale d’occupation des emprises riveraines des parcs linéaires Le P’tit Train du Nord et le Corridor aérobiquede la MRC des Laurentides adoptée par le conseil des maires en 2014. L’occupation doit également respecter la réglementation municipale en vigueur. Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec la MRC des Laurentides au numéro de téléphone 819 425-5555. Le formulaire rempli et signé par le demandeur doit être retourné à l’endroit suivant : MRC des Laurentides 1255, chemin des Lacs Saint-Faustin-Lac-Carré (Québec) J0T 1J2 L'ESPACE PLUS BAS EST RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATIONPolitique de confidentialité* J'accepte les termes et conditions
